Forfait Innovation et tarification des actes innovants associés aux DM : Publication de 2 décrets
Le décret d’application du Forfait Innovation a été publié au JO le 16 février dernier. A la suite, un nouveau décret a été publié concernant l’accélération de la tarification des actes innovants associés aux dispositifs médicaux. L’article 52 du PLFSS pour 2014 a mis en place une procédure dérogatoire pour permettre la hiérarchisation et l’inscription […]
